Mission des partenaires sociaux du golf
Les missions de la CPNEF
La CPNEF du golf est chargée d’élaborer la politique de branche tant en matière d’emploi que de formation et de mettre en place les moyens nécessaires à l’application de cette politique.
Emploi
La CPNEF a pour mission d’étudier l’évolution des métiers aussi bien qualitativement que quantitativement et de veiller à l’adaptation des formations professionnelles.
Formation professionnelle
En matière de formation, la CPNEF est plus particulièrement chargée de rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics, les organismes gestionnaires de fonds de formation et les organismes de formation, les moyens propres à assurer une offre de formation adaptée aux métiers du golf et d’en optimiser le financement.
Les missions de la CPPNI
Négociation et révision de la Convention Collective Nationale du Golf
La CPPNI négocie, complète, adapte et révise les dispositions de la Convention Collective Nationale du Golf.
Celle-ci définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
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- Les salaires minima hiérarchiques
- Les classifications
- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme
- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
- Les garanties collectives complémentaires en matière de santé et prévoyance
- Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires;
- Les mesures relatives aux contrats de travail
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai
Interprétation de la Convention Collective Nationale du Golf
La CPPNI interprète les dispositions de la Convention Collective. Les demandes d’interprétation doivent être présentées par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés représentative.
Veille sur les conditions de travail et d’emploi
- La CPPNI enregistre les accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée et l’aménagement temps de travail et aux congés.
- Elle établit un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan de ces accords collectifs d’entreprise, en particulier de leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Elle établit un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Elle exerce les missions de l’observatoire de branche.
Les missions de la Commission frais de santé et prévoyance
La CPPNI, dans le cadre d’une commission spécifique, étudie et organise les couvertures collectives des risques santé (complémentaire frais de santé) et prévoyance (risque décès, invalidité, incapacité de travail) pour les salariés relevant de la branche.
Elle est ainsi en charge de :
- définir les garanties minimales applicables, et les taux de cotisation correspondants
- piloter en collaboration avec l’institution labellisée, les régimes mutualisés (suivi des résultats financiers, des consommations, des évolutions législatives et réglementaires, propositions d’évolution)